Les solutions de financement

Le PDC (Plan de développement des compétences) regroupe l’ensemble des mesures prises par l’employeur pour améliorer ou maintenir les compétences de ses salariés. Il permet aux salariés de s’adapter aux évolutions de leur métier (technologiques, juridiques, techniques…). Il remplace le plan de formation.

· Tous les salariés (CDI, CDD, apprentis…), quelle que soit leur ancienneté

· Les bénéficiaires sont choisis par l’employeur

Les actions de formation obligatoire qui conditionnent la pratique d’un métier en application d’un texte (loi, décret, convention…) ou les actions de formation non obligatoire, à l’initiative de l’employeur, telles que le bilan de compétences, la VAE (validation des acquis de l’expérience), la formation pour le maintien ou le développement des compétences métiers.
L’employeur peut solliciter son OPCO pour obtenir une prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.

Quel OPCO ?

Cela dépend de plusieurs critères : branche professionnelle, effectif, type de formation…

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est un dispositif qui combine les processus de recrutement et de formation. Elle permet aux demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi de bénéficier d’une formation pour développer leurs compétences dans un domaine précis et d’accéder à un emploi à la fin de la formation.

L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière de France Travail qui prend en charge les frais pédagogiques d’une formation, soit en totalité, soit en complément d’un autre financement (CRP, CTP, CSP,..).

L’AIF finance toutes les formations certifiantes validées dans le cadre de votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou que partiellement par d’autres financements.

À qui s’adresse-t-il ?

Le FNE-Formation 2024 s’adresse aux entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands évènements peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation.

Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories.

Quelles formations sont éligibles au financement FNE-Formation 2024 ?

La DGEFP dans son instruction du 30 avril 2024 a fixé les modalités de mobilisation du FNE-Formation 2024 : « Les crédits alloués au FNE-Formation 2024 financent l’accompagnement, par la formation des salariés, des transitions écologique, numérique, agricole/alimentaire et démographique.

La cybersécurité fait partie des transitions numériques.

En complément, le FNE-Formation est mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands événements. »

Les formations obligatoires : sécurité, formations par apprentissage ou par alternance sont toujours exclues de ce dispositif.

Comment en bénéficier ?

Toute demande de FNE se fait auprès d’un OPCO (Opérateur de compétences). En effet, c’est l’OPCO auquel l’entreprise adhère qui atteste de l’éligibilité au FNE-Formation 2024. Les dossiers doivent être déposés :

• avant le démarrage de la formation
• au plus tard le 31/12/2024
• avoir une durée maximale de 12 mois à compter de la date de début de formation (la formation sevra donc se terminer au plus tard le 31 décembre 2025).

À la suite de cet accord, l’entreprise reçoit une convention qui précise le montant pris en charge et les informations à fournir.

Contactez dès aujourd’hui votre OPCO, pour connaitre les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation. Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.

Le taux de prise en charge des OPCO

La part prise en charge par le FNE-Formation 2024 est de :

• 70% des coûts pédagogiques si l’entreprise compte – de 50 salariés et CA annuel ou total du bilan annuel < 10 M€
• 60% des coûts pédagogiques pour les entreprises de – de 250 salariés et CA annuel < 50M€ ou total du bilan annule < 43M€
• 50% des coûts pédagogiques pour les entreprises n’entrant pas dans les 2 catégories précédentes.

Le reste à charge doit être financé par un versement volontaire de l’entreprise (obligatoire).

Le dispositif fonctionnera jusqu’à épuisement des enveloppes budgétaires.

En conclusion, le financement FNE-Formation 2024 est un levier essentiel pour le développement des compétences en entreprise. En facilitant l’accès à des formations variées et adaptées, ce dispositif contribue à renforcer la compétitivité des entreprises et à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Les entreprises sont ainsi mieux préparées pour faire face aux défis économiques et technologiques de demain.